Comment déclarer ses impôts pour la première fois ?

Les jeunes actifs doivent déclarer leurs revenus la deuxième année après leur premier emploi ou tout adulte non affilié au foyer des parents. Comment déclarer pour la première fois ? État des démarches à effectuer, pièces justificatives à fournir pour cette grande première obligatoire.

Déclarer ses revenus pour la première fois : une nouveauté que beaucoup de gens ne veulent pas faire. Or, cet acte de vie civique est une obligation pour tout adulte en 2022, sachant que la déclaration automatique n'est pas accessible à ceux qui font leur première déclaration de revenus.

Avant de remplir votre première déclaration, vous pouvez vous renseigner sur :

• Mécanisme de l'impôt sur le revenu (IR ou IRPP)
• Sur la déclaration de revenus
•  Instructions pour remplir la déclaration

Si vous produisez votre première déclaration de revenus en 2022, vous avez deux options :

• Déclarez vos revenus de manière indépendante en votre nom et soyez responsable de vous-même
• Décider de se rattacher financièrement à la famille fiscale de ses parents, sous sa responsabilité financière (le cas échéant)

Est-il obligatoire de déclarer pour la première fois à 18 ans ?

À 18 ans, vous n'êtes plus considéré comme dépendant de vos parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu : en principe, vous serez redevable du paiement de l'impôt et vous devrez faire votre propre déclaration de revenus. En application de l'article 6 et de l'article 196 du code général des impôts (CGI).

Cependant, deux cas doivent être distingués :

• A eu 18 ans le 1er janvier 2021
• Atteindre la majorité en 2021

Enregistrement auprès des autorités fiscales lors du premier dépôt

Puisque la télédéclaration est désormais obligatoire en 2022 (sauf pour ceux qui n'ont pas accès à Internet ou ne pensent pas pouvoir télédéclarer), si vous n'avez jamais fait de déclaration de revenus et que vous n'avez pas de numéro de dossier fiscal.

Après inscription, l'administration peut procéder à la création de votre espace privé sur le site Impots.gouv.fr.

L'inscription est terminée :

• Centre fiscal ou guichet des impôts des particuliers de votre domicile (au 1er janvier 2022)
• Courrier à la Direction Générale des Finances Publiques à l'aide du formulaire de demande d'identification fiscale (formulaire 2043-SD, Cerfa n° 15944*02)
• Remplissez le formulaire en ligne pour créer un accès à un espace privé

 La demande doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité, le compte a été créé sur la base de la citoyenneté.

Demande ou téléchargement du formulaire n°2042

Le formulaire de déclaration de revenus n°2042 peut être demandé lorsque vous n'avez pas accès à Internet chez vous ou que vous ne pouvez pas effectuer de déclaration en ligne.

Faire une demande : 

•  Au Centre des Finances Publiques (obtenir les formulaires fiscaux)
• Sur le site impots.gouv.fr (recherchez les formulaires à télécharger et à imprimer). 

Dans les deux cas, les déclarations n'étaient pas préremplies et le déclarant n'était pas admissible à la déclaration automatique des revenus.

Déclarer vos revenus fiscaux à votre nom

Les revenus de 2021 sont déclarés séparément de vos parents, en votre nom et sous votre propre responsabilité, lorsque vous êtes majeur, ne remplissez pas les critères de dépendance du foyer fiscal de vos parents ou que nous ne souhaitons pas en bénéficier.

Les obligations légales s'appliqueront pleinement dès le premier dépôt, même si vous ne payez pas d'impôts. Les mêmes délais de déclaration s'appliquent.

Veuillez noter que lorsque vous faisiez auparavant partie du compte fiscal de vos parents, vous devez informer l'administration fiscale du nom, du prénom et de l'adresse de vos parents afin que l'administration fiscale puisse traiter le formulaire. Sinon, la déclaration ne sera pas considérée.

Première déclaration en ligne : conditions

Un identifiant est nécessaire pour effectuer la première déclaration en ligne.

Ainsi, vous pouvez déclarer sur Internet lorsque :

• Nous avons rempli et soumis des déclarations papier
• Vous disposez déjà d'un numéro d'identification fiscale (pour la taxe d'habitation, la taxe foncière ou l'ISF) même si vous n'avez jamais déposé
• Nous avons demandé un numéro fiscal
• Vous avez entre 20 et 26 ans et vous avez reçu en avril un courrier de l'administration fiscale vous permettant de déclarer en ligne (avec deux numéros d'identification : numéro fiscal et numéro d'accès en ligne).

À l'inverse, si vous avez moins de 20 ans et que vous devez d'abord déclarer vos revenus la deuxième année suivant votre premier emploi, vous ne pouvez pas encore le faire en ligne, car vous n'avez pas encore de numéro de dossier fiscal.

Les revenus ne faisant pas l’objet d’une déclaration

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de déclarer tous vos revenus dans votre déclaration.

Ces déductions fiscales sont notamment applicables dans les situations suivantes :

• Apprentis : Nous ne déclarons que le salaire qui dépasse le montant total annuel du SMIC qui est de 18 760 euros en 2021. Lorsque nous recevons 20 000 EUR en 2021, nous devons soustraire et déclarer la différence : 20 000 – 18 760 = 1 240 EUR. À l'inverse, si les revenus sont inférieurs à ce seuil, ne déclarez rien et inscrivez 0 dans la case prévue à cet effet.
• Étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier 2021 : dans la fourchette des 3 mois de SMIC (soit 4 770 €), il n'y a pas lieu de déclarer les salaires perçus. Le montant déclaré ne dépasse pas cette limite
• Étudiants, bénéficiant ou non, d'une allocation de stage de l'ordre de 18 760 € en 2021.

Documents requis pour la première déclaration

Dans le cas d'une première déclaration papier, des pièces complémentaires doivent être jointes :

• Propriétaire : Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, titre de séjour)
• Locataire ou colocataire : une copie du contrat de location au 31 décembre 2021
• Hébergement gratuit : Une copie du dernier avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou de contrat de location de la personne avec qui vous habitiez au 31 décembre 2021 et un justificatif d'hébergement signé par la personne qui héberge le contribuable ce jour-là
• Occupants des chambres d'hôtel : attestation d'occupation des chambres délivrée par le gérant de l'hôtel où vous séjournez au 31 décembre 2021
• Famille d'accueil : Attestation délivrée par la famille d'accueil du contribuable au 31 décembre 2021
• Centre-Ville d'Action Sociale (CCAS) de résidence : Justificatif de domicile électoral valable au 31 décembre 2021

Première déclaration séparée d'un enfant mineur : dans quelle situation ?

Selon l'article 6 du code général des impôts (CGI), si un enfant mineur perçoit des revenus personnels, la première déclaration d'impôt peut être à remplir à son nom. Cependant, cela ne dépend pas de l'enfant mineur : c'est un choix offert aux parents. « Un contribuable peut prétendre à un impôt distinct pour ses enfants s'ils tirent leurs revenus d'un travail ou d'un patrimoine indépendant du sien » (article 6 al. 2 du CGI).

Cette circonstance se produit :

• Quand les enfants reçoivent leur propre salaire
• Lorsqu'un enfant perçoit des revenus d'une succession qui lui a été transmise par donation ou par héritage

Dans ce cas, les parents ne bénéficient plus de la quote-part majorée. 

• Déclaration de revenus au nom d'enfants mineurs
• Une demande d'impôt séparée, jointe à sa déclaration et précisant le nom de l'intéressé

Après le premier dépôt : notification fiscale et retenue à la source

Dès la première déclaration de revenus, le gouvernement va:

• Calculer l'impôt à payer
• Calculer le taux de retenue à la source qui s'applique à partir de septembre.

Par conséquent, la déclaration peut indiquer si une personne est imposable et a reçu un avis d'impôt sur le revenu, et peut également appliquer le taux de retenue à la source sur la base du dernier revenu déclaré (au lieu de se baser sur la grille des taux d'imposition statutaires).
 

Rattachement fiscal : déclaration faite avec ses parents et par les parents

Les personnes âgées de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ou de moins de 25 ans pendant la période d'études peuvent demander le transfert au foyer fiscal parent. Ensuite, nous devons rédiger la demande sur papier libre.

Intérêts principaux :

•  Enfants majeurs : exonérés de l'obligation de déclaration en ligne (car la déclaration est remplie par les parents, y compris les revenus du mineur)
• Pour les parents : ils bénéficient d'une demi-part ou d'une part entière supplémentaire (à partir du troisième enfant supplémentaire) pour le calcul de leur impôt.

Le rattachement au foyer fiscal d'un parent est une option annuelle, les revenus du jeune majeur rattaché ne sont donc pas pré-renseignés sur la déclaration de revenus de ses parents. Par conséquent, ils doivent les mentionner dans la déclaration sous la rubrique correspondante.