Emploi à domicile : l’avance sur le crédit d’impôts ne disparaîtra pas

Par le biais d’un communiqué de presse concis, le ministère des Finances a apaisé les 2,3 millions de Français qui emploient du personnel à domicile en confirmant que le plafond de l’avance immédiate restera inchangé à 6 000 euros. Cette déclaration, faite le mercredi 6 décembre, intervient en réponse aux préoccupations soulevées fin octobre par la Fédération des particuliers employeurs (Fepem).

Cette dernière avait alerté sur un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024, toujours en cours de discussion, qui envisageait de réduire de moitié le plafond de l’avance immédiate. Bien que l’amendement n’ait pas remis en question l’avantage fiscal en tant que tel, la Fepem avait exprimé ses inquiétudes quant à une éventuelle diminution du pouvoir d’achat pour les particuliers employeurs, ce qui aurait eu des conséquences préjudiciables pour le secteur.

Réduire le nombre de fraudes

Comme rappelé précédemment, l’emploi à domicile donne droit à un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées pour la rémunération de services tels que jardinage, aide ménagère, ou garde d’enfants. Par exemple, pour un salaire mensuel de 400 euros, cotisations sociales incluses, le crédit d’impôt atteint 200 euros. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les ménages avec deux enfants à charge), avec un crédit d’impôt maximum de 6 000 à 7 500 euros selon la composition du foyer.

Depuis janvier 2022, une nouveauté permet aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt "en temps réel" chaque mois, appelé "avance", afin d’éviter le décalage de trésorerie habituellement associé à ces avantages fiscaux, normalement restitués par le fisc l’année suivant les dépenses. Cependant, pour profiter de cette avance, l’employeur doit adhérer au dispositif Cesu +. Il est à noter que cette avance ne peut excéder 6 000 euros par an. D’après les données du ministère des Finances, près d’un million de personnes ont déjà activé cette option.

Cependant, au début de l’année 2023, le gouvernement a constaté l’émergence de schémas de fraude significatifs, impliquant plusieurs millions d’euros, comme indiqué dans le communiqué officiel.

Dans le but de contrer cette fraude, l’idée initiale était de réduire de moitié l’avance accordée, mais cette proposition a finalement été abandonnée. Il était envisagé que cette réduction de l’acompte aurait eu des conséquences négatives pour tous ceux qui emploient du personnel directement, étant donné que ces fraudes étaient liées à de fausses facturations provenant de prétendus prestataires.