Fin du dispositif pinel : la disparition d’une niche qui peut coûter cher
Le gouvernement a officiellement annoncé aujourd'hui la fin du dispositif Pinel. Considéré comme inefficace, il ne sera pas prolongé au-delà du 31 décembre 2024. Mis en place en 2014 en remplacement de dispositifs similaires tels que Robien, Borloo et Scellier, le Pinel a déjà été réduit depuis le 1er janvier. Son efficacité est vivement critiquée, notamment par la Cour des comptes, qui demande sa suppression en raison de son impact économique limité et de son efficacité faible dans l'augmentation de l'accessibilité aux logements locatifs.
De plus, la Cour souligne le coût annuel pour les finances publiques de ce système qui offre une réduction d'impôt en échange d'un investissement immobilier locatif.
Profitez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros par an
Avant la fin de 2022, le dispositif Pinel offrait une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l'acquisition, dans la limite de 300 000 euros. Cette réduction s'applique sur une période de 6, 9 ou 12 ans, permettant ainsi une économie fiscale maximale de 6 000 euros par an pendant les 6 à 9 premières années, puis 3 000 euros par an pour une durée de 12 ans. À partir de début 2023, la réduction d'impôt est désormais de 10,5%, 15% ou 17,5% du montant de l'acquisition, selon la durée de location.
Cependant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être situé dans une zone de tension locative et le loyer est soumis à un plafond. Malgré ces conditions, le dispositif Pinel continue d'attirer près de 300 000 ménages en 2023. La Cour des comptes souligne que la moitié des bénéficiaires ont un revenu fiscal de référence supérieur à 70 000 euros, indiquant une préférence pour les foyers à revenus élevés.
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) conteste cette analyse en affirmant que le dispositif Pinel vise les investisseurs des classes moyennes et moyennes supérieures en milieu de carrière, et pas seulement les riches.
Une niche fiscale coûteuse
Cependant, cet avantage a un coût estimé à plus de 1,5 milliard d'euros pour l'État, d'après les annexes du dernier projet de loi de finances. C'est la 7ème niche fiscale la plus coûteuse pour les ménages. Selon la Cour des comptes, cela représente une lourde charge pour les finances publiques. Un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif "Pinel" coûterait 2 à 3 fois plus cher qu'un logement social comparable. Pourtant, selon la FPI, la loi Pinel génère des recettes fiscales importantes, tandis que l'inspection générale des finances estime que cela n'est rentable que dans la moitié des cas pour les investisseurs.
La fin du dispositif Pinel est prévue pour le 31 décembre 2024, mais tous les investissements réalisés avant cette date continueront à bénéficier de la réduction d'impôt jusqu'à la fin de la durée d'engagement, soit 12 ans maximum. La véritable fin du Pinel pour les finances de l'État est attendue pour l'horizon 2036.