Impôts : la DGFiP traque une nouvelle fraude à 5000 euros

En 2022, pas moins de 7 070 virements suspects ont été déjoués, empêchant ainsi une fraude fiscale estimée à 35 millions d’euros. Chaque foyer intercepté par la patrouille fiscale présentait en moyenne une tentative de fraude d’environ 5 000 euros, révèle un rapport de la Cour des comptes, publié le 15 novembre. Ce document met en lumière un phénomène inattendu de fraude aux réductions et crédits d’impôt, observé depuis 2020.

Le rapport n’explique pas les fraudes aux crédits et réductions, mais met en avant une augmentation significative de la fraude aux réductions et crédits d’impôt en 2021 et 2022. Il ne fournit pas d’estimation précise de son ampleur ni de l’efficacité des mesures de recouvrement entreprises. Ces conclusions concordent avec des informations antérieures. Anne Guyot-Welke, secrétaire nationale de Solidaires Finances Publiques, avait signalé une fraude potentielle. Cette fraude était associée à la télécorrection des déclarations, en particulier en ce qui concerne les réductions et crédits d’impôt.

Face à ces allégations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a affirmé son engagement dans la lutte contre les « tentatives de fraude aux restitutions d’impôt ». Elle a souligné le renforcement des contrôles informatiques sur les parcours en ligne de dépôt des déclarations, tant initiales que correctives, en 2022 pour anticiper d’éventuelles fraudes.

Le rapport de la Cour des comptes n’entre pas dans les détails spécifiques des fraudes constatées. Il suggère que le phénomène de fraude aux réductions et crédits d’impôt a connu une augmentation brusque. Ceci est survenu avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la préliquidation de 60% des crédits d’impôt de l’année précédente en janvier. Selon la Cour des comptes, cela indique un déplacement de la fraude en amont de la déclaration fiscale annuelle.

Les trois tactiques des nouveaux fraudeurs

La DGFiP, en particulier, cible principalement la fraude qui se déroule lors de la déclaration annuelle en ligne au printemps. Cette fraude implique la déclaration de revenus avec un montant de dépenses important et non justifié, ouvrant ainsi droit à une réduction d’impôt. En 2022, la fraude moyenne détectée s’élevait à 5 000 euros.

Certains fraudeurs collaborent avec des complices pour légitimer les dépenses permettant de bénéficier d’un avantage fiscal. Dans ces cas, la déclaration frauduleuse peut être soumise par un tiers avec le consentement de l’usager, le tiers étant rémunéré par une partie de la somme perçue illégalement.

Une autre situation concerne la fraude après le piratage du compte en ligne d’un usager, où son identité est usurpée. Le compte bancaire de l’usager, connu de l’administration fiscale, est modifié pour détourner la restitution.

Enfin, la troisième méthode détaillée par la Cour des comptes concerne la création par les fraudeurs d’un usager fictif, permettant ainsi de saisir une déclaration en ligne.

Comment prévenir cette nouvelle fraude fiscale ?

La Cour des comptes ne fournit pas de détails sur la façon dont la Direction générale des finances publiques (DGFiP) identifie les fraudeurs aux crédits et réductions d’impôt. Cependant, elle indique que les ménages ayant commis une fraude ne bénéficient plus de l’avance de la mi-janvier depuis 2022, grâce à la mise en place d’un « blocage de l’avance sur réduction et crédit d’impôt (RICI) en année N+1 pour les fraudeurs détectés en année N. »

La lutte contre la fraude fiscale des particuliers s'intensifie avec l’adoption de nouvelles méthodes. La Cour des comptes souligne également que la DGFiP travaille à une meilleure quantification de cette fraude. Le 9 mai 2023, le gouvernement a dévoilé la mise en place d’un conseil dédié à l’évaluation des fraudes aux prélèvements obligatoires. Le contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP prévoit également l’élaboration d’une méthodologie pour évaluer la fraude évitée.