Impôts : Les 10 changements de la déclaration 2022

La déclaration de revenus de 2022 a commencé le jeudi 7 avril. Capital examine les innovations essentielles pour les impôts sur le revenu de 2021.

Le début de la campagne de la déclaration d’impôts

Les déclarations de revenus pour 2022 ont formellement commencé. Cela à partir du 7 avril, d’ailleurs les contribuables ont la possibilité d’accéder au site impots.gouv.fr et d'aller sur "Votre espace privé". Ils vont y accéder à l’aide de leur code ou France Connect pour avoir accès au télé dépôt. À noter que cette procédure est requise pour tous les ménages payant les impôts, sauf pour ceux dépourvus d’internet ou ne savent pas l’utiliser. Ils vont remplir les formulaires papier.
 
Il y a eu un changement pour rendre pratiques les démarches de déclarations. Cependant, en ce qui concerne les déductions et les crédits d'impôt, les frais de télétravail et les déclarations réelles, il y a des modifications sur les réglementations pour chaque année. De plus, les montants concernés ne sont pas obligatoirement indiqués dans la déclaration. De ce fait, il est nécessaire de consacrer du temps pour se connecter sur votre espace privé du site impots.gouv.fr.

10% de réévaluation du barème des frais kilométriques

Les contribuables utilisant fréquemment leur véhicule bénéficieront d'une augmentation de 10 % des frais de kilométrage. Faites un don à des associations pour aider les familles des personnes dans le besoin et bénéficier de réductions d'impôts accrues. Pour les couples ayant déclaré une naissance en 2021 sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », cet heureux évènement sera affiché sur leur déclaration de revenus. Dans le cas contraire, les informations sur le nouveau-né doivent être renseignées dans la catégorie « Personnes à charge 2021 ».
 
Les derniers mois ont été vraiment difficiles pour les automobilistes. Le problème est la forte hausse des prix du carburant. Selon Bercy, du 8 octobre 2021 au 21 janvier 2022, le prix de l’essence est monté de 9 centimes environ le litre et le diesel de 12 centimes en moyenne. Dans un communiqué du 25 janvier 2022, le gouvernement annonce que la flambée des prix du carburant rend difficile le déplacement quotidien de millions de Français qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail, et que le barème des frais kilométriques en 2021 augmentera de 10 % d'impôt sur le revenu. C’est une bonne nouvelle pour permettre au "gros rouleur" et aux salariés déclarant leurs dépenses professionnelles réelles d’alléger leur impôt sur le revenu. Il faut noter qu’il existe trois paliers différents de coût kilométrique : le premier s'applique aux voitures, le second s'applique aux motos, et le dernier s'applique aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3. Retrouvez toutes les grilles mises à jour pour votre déclaration de revenus ici. Les dépenses réelles seront déclarées dans la case 1AK. Les détails sont à remplir dans le formulaire libre joint à la déclaration de revenus.
 

Travail à domicile : plus d’incertitudes pour les foyers

Le concept d’employer un salarié à domicile a émis des doutes dans les familles. Dans une décision, le Conseil d'État s'est prononcé que le fait d’employer des prestataires de services hors domicile (accompagnement des enfants à l'école, courses aux personnes âgées) ne bénéficie pas de crédits d’impôt. Cet automne, Bessie a rapidement corrigé une décision très surprenante de la loi de finances (LF 2022, article 3).
 
Dans son Cahier pratique 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confirmé : « les prestations réalisées hors domicile, lorsque ces activités sont comprises dans l'ensemble des prestations auxquelles souscrit le contribuable (y compris les activités exercées à son domicile), sont admissibles au crédit d'impôt travail-famille ». La famille n'a donc pas changé. Également menacées, les dépenses liées à l'assistance à distance sont également éligibles à un crédit d'impôt concernant les services à la personne.

Abonnez-vous au crédit spécial pour les organismes de presse

L'exécutif a pris des mesures pour venir en aide à une presse affaiblie par la crise sanitaire. Un crédit d'impôt de 30% (CGI.art. 200 sexdecies) pour les ménages qui s'abonnent à des médias d'information politiques ou généralistes entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, lors de leur premier abonnement. Cela concerne l’abonnement à un journal, une publication régulière (jusqu'au trimestriel) ou à un service d'information en ligne. Les contribuables éligibles doivent déclarer le montant de leur souscription sur leur formulaire RICI 2042.
 
En outre, la politique de réduction d'impôt sur le capital souscrit des entreprises de presse a relevé le plafond des retenues à la source et des paiements annuels. À compter du 1er janvier 2021, le plafond est porté à 10 000 euros (auparavant 5 000 euros) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 euros pour les contribuables imposés conjointement (mariés ou pacsés) (auparavant 10 000 euros). La déduction fiscale est égale à 30% du montant payé (dans la limite du plafond).

Plafond de don rehaussé à 75 % jusqu’en l’an 2023

Craignant une instabilité accrue face à la crise sanitaire, et sachant que les Français sont généreux envers les plus démunis, les délégués ont relevé le plafond des dons aux associations aidant les plus démunis à 1 000 € à partir de mars 2020. À l’aide de la réduction d'impôt appelée « Coluche », qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 750 € (1 000 x 75 %), le taux d'imposition applicable à l'éventuel dépassement est de 66 %.
 
Cette baisse d'impôt s'applique encore sur les revenus de 2021. En conséquence, les familles doivent mentionner les dons qu'elles ont faits en 2021 sur leurs déclarations de revenus. Ce numéro doit être noté dans la case 7UD dans la catégorie « réductions et crédits d'impôt » du formulaire 2042. La bonne nouvelle pour les contribuables est que l'Assemblée nationale prolonge ce dispositif jusqu'à fin 2023. À noter également que la déduction fiscale pour les dons aux associations religieuses a également augmenté : à compter du 2 juin, le taux de déduction pour les dons passera de 66% à 75%, 2021. La mesure prendra effet jusqu'au 31 décembre 2022.

Les dépenses avec le télétravail

Le 9 mars, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a validé officiellement l'abattement d'impôt sur le revenu 2022 sur les dépenses de télétravail engagées en 2021. Cependant, pour limiter les dérives potentielles des contribuables, Bercy est limité à 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Si certains contribuables doivent supporter des frais plus élevés, ils peuvent choisir de déclarer "réellement" toutes les dépenses. Veuillez toutefois noter que toutes les dépenses engagées doivent être pleinement justifiées auprès des autorités fiscales.

La demi-part octroyée à toutes les veuves des anciens combattants

L'injustice a pris fin depuis la collecte de l'impôt sur le revenu 2021, les veuves et les veuves de plus de 74 ans peuvent bénéficier de la moitié de l'impôt des anciens combattants de leur conjoint décédé, y compris s’il décède avant ses 74 ans. « Si votre conjoint perçoit une pension de combattant, quel que soit l'âge de la personne décédée entre 65 et 74 ans, vous pouvez percevoir une moitié supplémentaire de vos revenus de votre impôt sur le revenu 2021 (annoncé au printemps 2022) », une précision émise sur le site impots.gouv.fr.
 

Le dispositif de détaxe transport durable porté à 600 euros

Pacte citoyen sur les exigences climatiques, le budget 2021 enregistre une augmentation des options de transport durable. Le grand changement se porte sur les aides octroyées par les employeurs pour les transports "propres" (vélos, covoiturages, trottinettes et trottinettes en "free float"...) qui sont dégrevés d'impôt sur le revenu plafonné à 500 €, si c’était à 400 € autrefois. L'administration fiscale précise que "l'employeur paie le coût du carburant ou le coût du salarié pour la fourniture de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène" bénéficie du même avantage. À noter qu'à partir du 25 août 2021, ce plafond de 500 € devient 600 € pour toute combinaison de forfaits mobilité durable et d'abonnements aux transports en commun.

Crédits d'impôt concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques

Ce n’est pas vraiment une grande nouvelle. Avec l’annulation du Crédit d'Impôt dédiée à la Transition Energétique (Cite), MaPrime Rénov a pris sa place, cela est réservé aux frais d'aménagement de l'habitat. Il n’y avait plus d’avantages fiscaux pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le budget 2021 corrige l’oubli avec la prévision d’un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au domicile d'un contribuable, que ce dernier soit bailleur, occupant libre ou locataire. Si le plafond du crédit d'impôt est le même que celui indiqué au Cite, qui est de 300 euros, le taux du crédit d'impôt serait plus intéressant, car 75% contre 30%. Remarque : seuls les travaux effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 sont éligibles.

La baisse d'impôt IR-PME à nouveau rehaussée à 25%

Dans le cadre du budget de 2020, une augmentation de l'allégement fiscal pour les investissements en capital des petites et moyennes entreprises (PME) entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Mais l'approbation de la Commission européenne étant une nouvelle fois attendue, rappelons que la date du 9 mai 2021 applique la baisse d'impôt de 25%, contre 18% en temps normal. À noter que cet avantage est dédié aux souscriptions faites directement ou par l'intermédiaire de Fonds Locaux d'Investissement (FIP) ou de Fonds Communs de Placement Innovation (FCPI), cela est plafonné à un investissement de 50 000 € (pour une seule) et à 100 000 € (pour un couple). Pour les FIP/FCPI, cet investissement est plafonné à 12 000 euros et 24 000 euros.
 

Plafond des avantages fiscaux monté à 3 000 euros

Un décret d'application publié au Journal officiel le 8 mai 2021 prévoit une autre nouveauté qui n'est enregistrée qu'à titre « exceptionnel et provisoire » : le relèvement du plafond général des avantages fiscaux de 10 000 € à 13 000 € en 2021. Il s’agit d’un avantage particulièrement accordé aux contribuables investissant des capitaux dans les Utilités Sociales et solidaires (Esus) par le biais du dispositif IR-PME. Une exception concerne les investissements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.