La dation en paiement : Un moyen étonnant de payer ses impôts

La dation en paiement donne la possibilité aux contribuables de payer leurs impôts malgré le manque d’argent. Cette solution peu connue peut s'avérer appropriée dans certains cas.
 
En principe, la taxe due pour certaines entreprises en activité doit être acquittée préalablement à l'immatriculation. Cependant, des exceptions sont prévues, telles que des versements, des paiements différés. En pratique, les droits d'inscription sont réglés soit en espèces, soit par d'autres moyens de paiement (virement bancaire, remise de chèque, etc.).
 
L'article 1716 bis du code général des impôts prévoit un mode de paiement original : le paiement. Selon le ministère de la Culture, cette solution est peu connue du public, sachant que les contribuables n'ont déposé que près de 300 propositions de paiement au cours de la dernière décennie. Cependant, cette solution a l'avantage de permettre aux contribuables disposant de peu de liquidités de payer certains impôts.

La dation en paiement : qu'est-ce que c'est ?

Droits de mutation, droits de partage (par exemple en cas de divorce) et impôt de solidarité peuvent être acquittés gratuitement en vertu de l'article 1716 bis du Code général des impôts. IFI, en cédant certains actifs à l'État. La liste des impôts mentionnés à l'article 1716 bis est exhaustive et il n'est pas possible de recourir au règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu, en contrepartie d'un transfert de droits (par exemple, en cas d'acquisition de titres ou d'immeubles), ou pour paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
L'article 1716 bis du CGI ajoute que le montant du droit à acquitter doit être au moins égal à 10 000 euros pour être acquitté. Ce seuil est évalué pour chaque impôt. Un don par paiement ne peut être fait que si les droits sont admissibles (par exemple, le propriétaire du bien faisant l'objet du don décède pour payer les droits de succession). En d'autres termes, il n'est pas possible de rembourser des dettes fiscales dont le montant est incertain en principe et par le biais de cotisations. Il est important de noter que la date de paiement peut être utilisée pour payer une partie du droit dû, mais pas la totalité.

Dans ce cas, d'autres méthodes de paiement doivent être utilisées pour payer les frais supplémentaires.

Modalités de l’application d’une dation en paiement

La dation en paiement n’est pas un moyen courant pour payer des impôts. C'est pourquoi les articles 384 A à 384 A ter de l'annexe 2 du code général des impôts imposent l'agrément de l'État pour utiliser ce mode de paiement. Il appartient au contribuable de faire une proposition de paiement à l'administration fiscale compétente. L'offre de paiement est jointe à l'acte constatant la cession ou le partage, ou à la déclaration de succession ou IFI.
 
Lors de la remise d'une dation en paiement, les contribuables doivent énumérer les biens en cause, leur valeur, les conditions de leur acquisition, et plus généralement leur nature. L'administration fiscale a créé un modèle pour proposer le paiement. Elle doit être archivée, complétée, datée et signée en quatre exemplaires. Si un contribuable souhaite offrir une œuvre d'art ou un objet de collection en cadeau à titre de paiement, il doit utiliser le numéro de modèle BOI-LETTRE-000114.
 
S'il désire proposer des bâtiments éligibles, il doit utiliser le modèle BOI-LETTRE-000128 ou BOI-LETTRE-000129 en fonction de la situation. Les propositions de dation en paiement ne peuvent être conditionnelles, comme l'attribution de l'œuvre d'art proposée à tel ou tel musée. Dans tous les cas, les décisions d'approbation sont prises par le ministre chargé du budget. Une fois agréé, le paiement s'effectue sur acceptation écrite par le contribuable de la valeur d'émission visée dans la décision d'agrément, conformément à l'article 1716 bis I du code général des impôts.
 
La valeur liquidative correspond au montant des droits exigibles à la livraison du bien offert en donation. Si la proposition de paiement est refusée, le contribuable en sera avisé par courrier recommandé.

Il dispose alors de 30 jours pour payer sa cotisation d'une autre manière. Passé ce délai, il est redevable de pénalités de retard au taux de 0,20 % par mois. Si le contribuable conteste le refus, il peut saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
 
Ces formalités spécifiques et chronophages peuvent déplaire aux contribuables. C'est probablement pourquoi ce type de paiement est rarement utilisé aujourd'hui. Cependant, il peut convenir à des contribuables disposant de peu de liquidités, mais possédant des biens mobiliers et/ou immobiliers constitués d'actifs de valeur, susceptibles d'enrichir le patrimoine national.