Le crédit d’impôt reversé directement pour les services à la personne

Si vous avez engagé les prestations d’une agence de services à la personne ou d’un travailleur indépendant, votre avance immédiate en rapport avec votre crédit d'impôt est disponible dès maintenant. Le montant versé dépend des frais et sa mise en place est déjà effective par le service Cesu+ de l'Urssaf pour le travail d’aide à domicile. Autrefois, le crédit d'impôt était perçu en deux tranches : 60 % en janvier et le reste en été. 

En ayant recours à une prestation de services à la personne ou à un indépendant, les frais liés à ce service vous font bénéficier un plafond annuel de crédit d’impôt de 50% soit 12 000 € par an. Cela peut aussi atteindre 20 000 euros pour quelques cas. 

En ce moment, ce crédit d'impôt a été payé par l’administration après plus d'un an.

Depuis le 14 juin 2022, l'Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques proposent un service d'acompte instantané qui vous permet de déduire le montant de votre crédit d'impôt du montant dû à votre prestataire personnel.
 
Sous réserve de certaines circonstances exceptionnelles, pour les dépenses concernant l’année 2022, ce crédit d'impôt est limité à 6 000 euros tous les ans et par foyer fiscal. Toutefois, il s’élève à 10000 euros chaque année s’il existe une personne handicapée.

L’activation du service Avance immédiate

Il faut que le prestataire du service soit habilité au sein de l’Urssaf pour pouvoir valider votre inscription au service d’avance immédiate. 

Par la suite, l'administration fiscale contrôle votre numéro fiscal.  Il faudrait aussi que vous ayez effectué au minimum une déclaration de revenus. Une fois ces deux prérequis respectés, vous allez être notifié par mail pour vous inviter à activer votre compte sur particulier.urssaf.fr. Il faut également confirmer vos informations personnelles si vous n'avez pas encore de compte. Par contre, si vous en avez déjà, il suffit d’accepter la mise en relation avec l'organisation pour avoir un compte.
 
En activant votre compte en ligne, vous allez jouir de l’avance immédiate en rapport avec les prestations facturées par votre prestataire.

Le fonctionnement du service de l'avance immédiate

Avec l'intervention effectuée à votre domicile, l'Urssaf vous notifie de la présence d’une demande de paiement émis par votre prestataire sur votre compte en ligne. 

Le solde à payer sera l’équivalent du montant de la prestation déduite de votre crédit d'impôt. Vous disposez de 48 heures pour effectuer la validation de cette demande de paiement. 
Si vous ne validez pas les éléments mentionnés, vous pouvez émettre une objection. Il faudrait donc vous rapprocher de votre agence de services à la personne. Le paiement du solde sera arrêté. 

Après 48 heures, la validation de la demande sera automatique sans objection de votre part. 2 jours après la validation de la demande de paiement, l'Urssaf va débiter votre compte bancaire.

L'Urssaf paiera l'intégralité des prestations à votre prestataire 4 jours après la validation de la demande de paiement. 

Remarque : Pour les prestations réalisées au titre de l'Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’avance immédiate est directement payée à partir de 2023 selon l’accord des départements convenu avec l'ACOSS.

À partir de 2024, il est envisagé d’étendre ce dispositif en incluant les services de garde d'enfants.