Paiement du solde de l’impôt : Peut-on le régler en plusieurs fois ?

Environ dix millions de Français auront à payer un complément d'impôt sur le revenu cet automne. S'en acquitter en bénéficiant d'un échéancier de paiement est une possibilité offerte pour les foyers en difficulté. L'objectif est qu'il soit adapté à leur situation.

A l'approche des échéances pour le paiement des impôts, les questions sur la possibilité de les payer en plusieurs fois s'immiscent dans les préoccupations de certains contribuables. On sait effectivement qu'à partir du moment où le montant de l'impôt prélevé sur la déclaration est supérieur au total des déductions opérées l'année précédente, un solde d'impôt sur le revenu est dû.

Une procédure simplifiée a été mise en place par Bercy en ce qui concerne le paiement dudit solde. Si la somme due est inférieure ou égale à 300 euros, la date du prélèvement bancaire est prévue au 25 septembre. Il se fait en une seule fois. C'est dans le cas où le montant à payer dépasse les 300 euros évoqués qu'on met en place un échéancier de paiement. Cela se fait de manière automatique.

Ainsi, les dates arrêtées pour réaliser les prélèvements bancaires des impôts sont les suivantes :

• le 25 septembre
• le 26 octobre
• le 27 novembre
• le 27 décembre

L'existence de ce fractionnement du paiement n'arrange néanmoins pas encore la situation pour la plupart des contribuables. Pour ceux qui se trouvent dans ce cas, faire une demande de délai de paiement est une possibilité offerte. Il faut alors déposer une requête avant le dernier jour du mois qui précède celui où le prélèvement réglant l'impôt doit avoir lieu.

Voici la marche à suivre : commencez par vous connecter à l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Une fois que c'est fait, allez dans la messagerie sécurisée et cliquez sur "Écrire". Sélectionnez ensuite "J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts – J'ai des difficultés à payer". Il convient après cela de cocher la case "Impôt sur le revenu".

Le montant de l'impôt à régler doit par la suite être indiqué.  A part ça, il faut également communiquer la durée souhaitée des échéances et la date de début de l'échéancier. En outre, une explication détaillée de sa situation peut éventuellement être faite par chaque contribuable.

Disponibilité d'une version papier

Le remplissage du formulaire n°4805-AP-SD en version papier est une possibilité. Pour ce faire, les informations qu'il faudra renseigner sont celles qui se rapportent sur les revenus, les dépenses, le patrimoine et les revenus des autres membres du foyer.

La remise du formulaire à l'autorité fiscale doit s'effectuer lors d'un rendez-vous. On le fait suivre avec un avis d'impôt, un relevé d'identité bancaire (RIB) et des justificatifs des difficultés rencontrées (bulletins de salaire, factures, etc.). Si l'on ne reçoit pas de réponse de l'administration fiscale au plus tard deux mois après le dépôt de la demande, il faut comprendre un refus de sa part. Il faut cependant remarquer que le délai de réponse peut aller jusqu'à quatre mois et ce en fonction de la complexité du dossier. Une information préalable sera néanmoins donnée au contribuable concerné pour l'informer de cette prolongation. C'est un agent des finances publiques qui l'en informera et ce dans un délai maximum de deux mois après le dépôt de la demande. Les demandes acceptées sont accompagnées d'un échéancier de paiement.