Redevance télé : pourquoi risquez-vous une amende malgré sa suppression en 2022 ?

Des sanctions peuvent tomber bien que la redevance télé ait déjà été supprimée. 

C'est dans le but de soutenir le pouvoir d'achat de la population que la décision de supprimer la redevance télé a été appliquée depuis l'année dernière. Ce n'est pas pour autant que les contrôles et même les amendes y afférentes sont devenues inexistantes. Bien au contraire.

Ce sont les défauts ainsi que les retards de paiement qui sont sanctionnés lorsqu'on parle de la contribution à l’audiovisuel public. Sont notamment visés les redevances dues au titre des années antérieures à sa suppression. C'est en vertu d'un "droit de reprise", valable jusqu'à la 3e année que la redevance télé reste exigible auprès de ceux qui en ont des impayés. 

En l'occurrence, si en 2021, un contribuable avait omis de déclarer qu'il utilise un poste de télévision, il peut toujours à l'heure actuelle, faire l'objet d'une injonction de payer et être réprimé pour cette évasion. Les pénalités y afférentes peuvent ainsi être appliquées jusqu'à ce que l'année 2024 touche à sa fin.

Rappelons que l'amende sanctionnant la fausse déclaration s'élève à 150 euros par appareil et par année. Celle-ci excède ainsi de 12 euros le montant de la redevance en elle-même (138 euros) dont les contrevenants doivent également s'acquitter. Une majoration de 10% s'applique à titre de paiement de retard. 

En 2021, 23 millions de foyers s'acquittent de cette redevance. C'est ce qui a été rapporté par le site Démarches administratives. Toujours d'après ce dernier, cela correspondait à une recette de 3,2 milliards d’euros rentrant dans les caisses de l'État.