Vous êtes propriétaire ? Vous risquez de devoir faire de nouvelles déclarations aux impôts
Jusqu’au 30 juin 2023, ce sont 34 millions de propriétaires de biens immobiliers qui seront tenus de faire une déclaration visant à rendre compte des informations concernant la nature des propriétés occupées ou portant le cas échéant sur leurs locataires.
La taxe d’habitation reste exigible des propriétaires qui ont une résidence secondaire ou qui possèdent des biens en location. Le service des impôts se base sur les renseignements communiqués par les propriétaires concernant les personnes qui habitent les logements et tout ce qui entoure cette location pour déterminer les contribuables qui doivent s’en acquitter.
La déclaration est également indispensable pour les propriétaires détenant tout simplement une résidence principale.
Diverses informations à communiquer
La fiscalité directe locale accuse des changements notables pour cette année. Parmi eux, on note la suppression de la taxe d’habitation à l’endroit de toutes les résidences principales de l’ensemble des contribuables. Les autres locaux et plus précisément les résidences secondaires font cependant toujours l’objet d’une taxation. Même chose pour la taxation des locaux vacants.
C’est la loi de finances pour 2022 qui a mis en place une nouveauté en ce qui concerne la déclaration devant être opérée par les propriétaires. En ce sens, les informations qu’ils doivent renseigner à l’endroit de chacun des biens sont celles qui portent sur la nature de l’occupation ou les détails de la location dont l’identité des locataires. Les différentes spécificités (nue, meublée, saisonnière…) sont aussi à préciser en plus du montant du loyer.
C’est une réévaluation des valeurs locatives qui est visée par ces dispositions car elle se trouve à la base du calcul de la taxe foncière dont la loi de finances pour 2023 prévoit une révision en 2028.
Date limite de la déclaration, le 30 juin 2023
La transmission de la déclaration peut s’effectuer en ligne via le site de l’impôt notamment à travers la rubrique « Biens immobiliers » dans l’espace « particulier » et « professionnel ».
La date limite pour procéder à ladite déclaration est celle du 30 juin 2023. Aux 34 millions de propriétaires soumis au paiement de cet impôt correspondent 73 millions de biens immobiliers.