Les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales doivent déclarer les références de comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Cette mention doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou des résultats de l'année. Une déclaration doit être faite pour chaque compte, contrat et investissement concerné.
Téléchargez ci-dessous le formulaire déclaratif.