L'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne n’est pas accessible.
Toutefois, l'article L111 du Livre des Procédures fiscales permet l’accès à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables dépendant de votre direction départementale.
Les éléments auxquels vous aurez accès sont :
L’accès aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels d’un contribuable n’est pas possible.
Comment effectuer cette demande ?
Les données sont à consulter uniquement dans les bâtiments de la direction départementale des finances publiques. D’ailleurs, les informations sont communiquées par voie orale.
Votre pièce d’identité vous sera demandée et vérifiera l’objet de votre visite (avis d’impôt ou consultation de moyens internes). Une demande écrite est à signer pour le respect de la confidentialité des informations.
Quelles sont les sanctions ?
L’usage de ses informations administratives est strictement personnel. Il est interdit de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.
Une amende administrative est encourue si cette confidentialité n’est pas respectée. Cela est égal au montant des impôts ébruité selon l’article 1762 du Code Général des Impôts (CGI).
Si la personne titulaire des informations porte plainte, il y aura des poursuites pénales (article 1772 du CGI).