Pour quels cas ?
Il n’est pas possible d’obtenir communication de l'avis d'impôt d'un tiers qui vous doit une pension alimentaire.
Cependant, selon le II de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, les créanciers d'aliments peuvent consulter les éléments en rapport avec l'imposition de leur débiteur. Cela est possible sans prendre en compte le département de finances publiques où est établi le débiteur.
Les éléments suivants sont également accessibles :
Les déclarations de revenus et les détails des revenus catégoriels du contribuable ne sont pas accessibles au créancier.
Comment consulter les données ?
Un débiteur d’aliments domicilié dans le même département :
Les données sont à consulter uniquement dans les bâtiments de la direction départementale des finances publiques. D’ailleurs, les informations sont communiquées par voie orale.
Votre pièce d’identité vous sera demandée et vérifiera l’objet de votre visite (avis d’impôt ou consultation de moyens internes). Une demande écrite est à signer pour le respect de la confidentialité des informations.
Un débiteur d’aliments résidant dans un autre département :
La demande peut être effectuée par correspondance accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité et une copie du jugement mentionnant la pension alimentaire. La réponse sera par écrit avec les informations communicables citées ci-dessus.
Quelles sont les sanctions ?
L’usage de ses informations administratives est strictement personnel. Il est interdit de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.
Une amende administrative est encourue si cette confidentialité n’est pas respectée. Cela est égal au montant des impôts ébruité selon l’article 1762 du Code Général des Impôts (CGI).
Si la personne titulaire des informations porte plainte, il y aura des poursuites pénales (article 1772 du CGI).